Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile et de la plateforme web Oyez Cab (ci-après "le Service"), ainsi que les droits et obligations des parties.
Oyez Cab est une plateforme de mise en relation et de gestion d'activité destinée aux chauffeurs professionnels (VTC, taxi, moto-taxi). Le Service permet la gestion de courses, le dispatch entre chauffeurs, les enchères, la messagerie et la facturation.
2. Inscription et compte
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement Oyez Cab en cas d'utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne physique
Une période d'essai gratuite de 30 jours est accordée à tout nouvel utilisateur. À l'issue de cette période, l'accès au Service est soumis à souscription d'un abonnement.
3. Description du Service
Le Service propose les fonctionnalités suivantes :
- Gestion de courses : création, modification, suivi GPS et historique
- Dispatch : attribution directe ou par enchères de courses à d'autres chauffeurs
- Réseau : gestion de contacts professionnels et d'équipes
- Messagerie : communication entre chauffeurs (messages directs et de groupe)
- Calendrier : gestion des disponibilités et export iCal
- Facturation : génération automatique de factures (client, sous-traitance, commission)
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité (licence VTC, carte professionnelle, assurance, etc.)
- Fournir et maintenir à jour ses documents professionnels sur la plateforme
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Respecter les autres utilisateurs dans ses communications
5. Commissions et paiements
Dans le cadre du dispatch de courses, le dispatcheur peut définir une commission (pourcentage ou montant fixe) prélevée sur le montant de la course. Le montant versé à l'exécuteur est calculé comme suit : montant exécuteur = prix TTC - commission.
Les paiements sont traités par nos prestataires de paiement agréés. Le taux de TVA applicable dépend de l'activité exercée (0%, 10% ou 20%).
Les factures sont générées automatiquement et consultables dans l'application. L'utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et comptables.
6. Abonnement et tarification
Après la période d'essai de 30 jours, l'accès au Service est soumis au paiement d'un abonnement mensuel dont le montant est indiqué dans l'application. Oyez Cab se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, marque, contenus) sont la propriété exclusive d'Artdigit SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
Oyez Cab fournit une plateforme de mise en relation et de gestion. En aucun cas Oyez Cab ne peut être considéré comme un transporteur ou un employeur. Les chauffeurs exercent leur activité en tant que professionnels indépendants.
Oyez Cab ne saurait être tenue responsable :
- Des litiges entre chauffeurs liés à l'exécution des courses
- De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
- Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
- Des dommages indirects liés à l'utilisation du Service
9. Suspension et résiliation
Oyez Cab se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.
En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Modification des CGU
Oyez Cab se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs via l'application. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@oyez.cab.